Könyv Code civil 2027 annoté. Édition limitée. 126e éd. Xavier Henry

Code civil 2027 annoté. Édition limitée. 126e éd.

Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: DALLOZ
Elérhetőség: 50 % esély
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9 703 Ft
La Bible du droit civil....

Információk a könyvről

Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2026
EAN
9782247247035
Enbook ID
51490057
Kiadó
Súly
1406

Teljes leírás


La Bible du droit civil.

Les + de l'édition 2027 :
- édition enrichie de nombreux textes et de plusieurs centaines de nouveaux arrêts ;
- plus de 30 000 décisions citées ;
- bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.

Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés .

Le Code civil 2027 est à jour :
- du décret du 24 décembre 2025 relatif à l'état civil ;
- du décret du 22 décembre 2025 modifiant les dispositions sur la copropriété ;
- de l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale ;
- des lois du 11 août et 12 mai 2025 relatives à Mayotte ;
- du décret du 15 juillet 2025 relatif à la la nationalité française ;
- de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA .

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