Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté. 30e éd.

Name: Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté. 30e éd.
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247229796
Price: 45573 HUF
Availability: InStock

Szerző: Louis Perdrix, Céline Vivien

Nyelv:

Kötés: Kemény kötésű

Kiadó: DALLOZ

Elérhetőség: 50 % esély

Keressük az egész világon

45 573 Ft

Tous les textes indispensables à la...

Információk a könyvről

Szerző

Louis Perdrix, Céline Vivien

Nyelv

Francia

Kötés

Könyv - Kemény kötésű

Kiadva

2024

EAN

9782247229796

Enbook ID

44577839

Kiadó

DALLOZ

Súly

1002

Teljes leírás

Tous les textes indispensables à la pratique et à la compréhension du droit des assurances.

Les + de l'édition 2024 :
- Richesse des annotations et des textes complémentaires;
- Code de la mutualité inclus;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le code des assurances Dalloz comprend le code des assurances proprement dit, les textes indispensables à la compréhension de la matière, le code de la mutualité compte tenu de la proximité de la matière et des acteurs pour ce qui concerne les règles financières et la prévoyance.

Il est complété de commentaires, d'annotations de jurisprudence constamment actualisées et de bibliographies approfondies.

Il aborde également :
- la responsabilité civile de droit commun,
- la responsabilité des constructeurs,
- les accidents de la circulation,
- la protection des consommateurs,
- la convention AERAS révisée,
- l'intervention de l'assureur au procès pénal,
- les recours des organismes sociaux,
- l'indemnisation des victimes d'infractions,
- les marchés publics,
- les agents généraux,
- les courtiers,
- les assurances obligatoires.

Cette 30e édition est à jour notamment :
- du décret du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers;
- de la loi 23 octobre 2023 sur l'industrie verte;
- de la loi du 1er août 2023 sur la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense;
- de l'ordonnance du 24 mai 2023 sur la réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations frontalières des sociétés commerciales;
- du décret du 5 avril 2023 relatif aux modifications du régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France;
- du décret du 30 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive.

Érdekelheti

Politique D'aristote

Jules Barthelemy Saint-Hilaire

12 396 Ft

Azok a vásárlók, akik ezt a könyvet megvásárolták, a következőket is megvásárolták

Leggyakrabban keresett

Categories

Authors

Publishers

Termékek

Termékek

Leggyakrabban keresett

Categories

Authors

Publishers

Termékek

Termékek

Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté. 30e éd.

Információk a könyvről

Teljes leírás

Érdekelheti

Politique D'aristote

Azok a vásárlók, akik ezt a könyvet megvásárolták, a következőket is megvásárolták

20th Century Jewelry & the Icons of Style

Ins Leben gegriffen...

100 Classic Cocktails

Zamysel Rephaimov

My First Grade Geography Workbook: 101 Games & Activities to Support First Grade Geography Skills

La prueba digital. Paso a paso