Francia
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit des baux.
Les plus de l'édition 2023 :
- large commentaire explicatif;
- appendice thématique;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette édition prend notamment en compte :
- la loi " pouvoir d'achat " du 16 août 2022,
- l'ordonnance du 29 juillet 2022 renforçant le contrôle des règles de construction,
- les arrêtés des 6 et 23 mai et du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence pour les établissements publics territoriaux Est Ensemble et Plaine Commune et dans les communes de Montpellier et de Bordeaux,
- le décret du 14 mars 2022 modifiant les règles de calcul de l'indice des loyers commerciaux,
- la loi " 3 DS " du 21 février 2022,
- la loi " Activité professionnelle indépendante " du 14 février 2022.
