Francia
Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice.
Les + de l'édition 2026:
Nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...);
Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes;
Commentaire précis et didactique;
Supplément inclus en ligne.
Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment:
de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation qui modifie les dispositions relatives au surendettement;
du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends;
du décret du 3 juin 2025 modifiant l'organisation de la profession de commissaires de justice et de celui du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice;
du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.
La nouvelle procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, a fait l'objet de nouveaux textes d'application:
le décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs;
l'arrêté du 20 juin 2025 sur les tarifs applicables.
L'ensemble du code est accompagné d' annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes , et éclairé par d'i mportants commentaires explicatifs .
