Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations

Name: Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations
Brand: LEXISNEXIS
SKU: 9782711030705
Price: 10158 HUF
Availability: InStock

A jour de la loi de ratification du 20 avril 2018

Szerző: Simler

Nyelv:

Kötés: Puha kötésű

Kiadó: LEXISNEXIS

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10 158 Ft

Le Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations inclut l'avant-projet de réfor...

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Szerző

Simler

Nyelv

Francia

Kötés

Könyv - Puha kötésű

Kiadva

2018

oldal

130

EAN

9782711030705

Enbook ID

34478691

Kiadó

LEXISNEXIS

Súly

258

Méretek

148 x 210 x 16

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Le Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations inclut l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile.La réforme du droit du contrat, du régime des obligations et de la preuve des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du code et a pour objet les matières qui sous-tendent toute activité économique.La loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 a conféré valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, auxquelles elle a apporté quelques modifications.Les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Elles s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à cette date. Les modifications opérées par la loi de ratification ont été, pour les unes, déclarées interprétatives, pour quelques autres, applicables à compter du 1er octobre 2018.Formellement, la matière est profondément restructurée, selon un plan logique traitant successivement des sources d'obligations - contrat, responsabilité et quasi-contrat - puis de leur régime général, enfin de leur preuve. La réforme du droit de la responsabilité, différée en vue d'une réforme par voie législative, fait l'objet d'un avant-projet présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 29 avril 2016, qui figure en annexe du présent ouvrage.Quant au fond, la réforme s'inscrit, sans bouleversement, mais dans une écriture dépouillée de ses archaïsmes, dans la tradition civiliste pluriséculaire. D'importantes innovations sont néanmoins apportées : création d'un véritable régime juridique de la période précontractuelle, jusque-là ignorée par le code civil ; admission de la violence économique ; abandon du concept de cause au profit d'un ensemble de règles relatives au contenu du contrat ; admission timide d'une révision pour imprévision ; consécration de règles propres au contrat d'adhésion ; reconnaissance de la résolution unilatérale ; clarification du régime des nullités ; introduction du concept de caducité ; admission de la cession de dette et de la cession de contrat...

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