Könyv Expropriation et préemption René Hostiou

Expropriation et préemption

Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: LEXISNEXIS
Elérhetőség: Beszállítói készleten
Küldés 14-17 napon belül
29 978 Ft
Le seul ouvrage sur le marché couvrant la pratique du droit de préemption et celui de l'expropriatio...

Információk a könyvről

Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2025
oldal
850
EAN
9782711042401
Enbook ID
47170873
Kiadó
Súly
1440
Méretek
158 x 240

Teljes leírás

Le seul ouvrage sur le marché couvrant la pratique du droit de préemption et celui de l'expropriation, deux prérogatives de la puissance publique allant à l'encontre du droit de propriété !
Expropriation et préemption sont deux techniques juridiques permettant à la puissance publique de porter atteinte à la propriété immobilière pour des raisons d'utilité publique. Tendant à remettre en cause un droit pourtant considéré inviolable et sacré, cet ouvrage analyse les conditions de mise en oeuvre et d'exercice de ces deux droits et s'interroge sur la compatibilité de leurs mécanismes avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
1/Un ouvrage à jour des dernières évolutions législatives.
2/Un ouvrage complet et très pédagogique sur un sujet à la frontière de multiples matières juridiques complexes.
3/Un ouvrage unique sur le marché

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