Könyv L'avenant au contrat Pellet

L'avenant au contrat

Szerző: Pellet
Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: IRJS
Elérhetőség: Beszállítói készleten
Küldés 14-17 napon belül
20 689 Ft
L’avenant est une institution paradoxale du droit des contrats : rarement étudié, ses manifestations...

Információk a könyvről

Szerző
Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2010
oldal
628
EAN
9782953453966
Enbook ID
35096356
Kiadó
Súly
1137
Méretek
160 x 240

Teljes leírás

L’avenant est une institution paradoxale du droit des contrats : rarement étudié, ses manifestations pratiques sont innombrables. Le constat, s’il ne laisse pas d’étonner, s’explique simplement. L’avenant est fréquemment défini par référence à ce qu’il n’est pas, une novation par changement de l’objet de l’obligation ou une révocation amiable suivie de la conclusion d’une nouvelle convention. Conséquence immédiate : il est souvent cantonné à un rôle résiduel d’aménagement mineur de la convention. L’analyse du droit positif révèle pourtant que sa place est beaucoup plus importante. Fruit d’une commune volonté, il autorise les contractants à apporter à leur accord tous les changements, minimes ou essentiels, qu’ils jugent adéquats, sans rompre pour autant le lien de droit initial. L’avenant permet ainsi aux parties d’assurer la réalisation de l’opération économique qu’elles envisageaient initialement, en amendant ses termes.Son régime sert cette finalité spécifique. L’avenant ne rompt pas le lien de droit originaire : il sauvegarde donc ses stipulations non modifiées comme ses accessoires, notamment ses sûretés. Ainsi remplit-il son rôle d’instrument de la pérennité contractuelle à la libre disposition des parties.

Érdekelheti

31 307 Ft

Droit bancaire

BONNEAU T.
4 701 Ft
17 056 Ft

Stranger

Yaman Saleh
7 391 Ft

Kevin Durant

Jeff Savage
3 403 Ft
11 037 Ft

Azok a vásárlók, akik ezt a könyvet megvásárolták, a következőket is megvásárolták

16 605 Ft
19 464 Ft
7 694 Ft

Seven Deadly Thorns

Amber Hamilton
2 906 Ft

Your Lie in April 11

Naoshi Arakawa
2 597 Ft
6 147 Ft

Tennis Partner

Abraham Verghese
5 240 Ft
39 628 Ft
8 730 Ft

Case Study Houses

Elizabeth A.T. Smith
5 447 Ft