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Könyv L'EFFECTIVITE DES DECISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL BENZINA S.

L'EFFECTIVITE DES DECISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Szerző: BENZINA S.
Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: LGDJ
Elérhetőség: Beszállítói készleten
Küldés 14-17 napon belül
29 104 Ft
L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l'effectivi...

Információk a könyvről

Szerző
BENZINA S.
Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2017
oldal
772
EAN
9782275058375
Enbook ID
34143129
Kiadó
LGDJ
Súly
919
Méretek
155 x 240 x 30

Teljes leírás

L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l'effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l'Administration) n'ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l'entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d'affecter plus directement l'activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l'issue d'une demande à l'Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d'ineffectivité. Cette recherche s'attachera tout d'abord à appréhender l'exigence d'effectivité des décisions QPC. Il s'agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l'autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d'exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d'exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d'évaluer l'effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l'exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d'obtenir des taux d'effectivité et d'ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s'interroger sur les causes et l'incidence de l'effectivité et de l'ineffectivité des décisions QPC.Samy Benzina est maître de conférences en droit public à l'Université Panthéon-Assas Paris II.

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