L'Extinction de l'Instance En Justice

Name: L'Extinction de l'Instance En Justice
Brand: Omniscriptum
SKU: 9786131585715
Price: 18674 HUF
Availability: InStock

Szerző: Daniel Duplex Nde Tawembe

Nyelv:

Kötés: Puha kötésű

Kiadó: Omniscriptum

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18 674 Ft

La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra ŕ son aboutissement logiq...

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Szerző

Daniel Duplex Nde Tawembe

Nyelv

Francia

Kötés

Könyv - Puha kötésű

Kiadva

2018

oldal

140

EAN

9786131585715

ISBN

6131585717

Enbook ID

07025110

Kiadó

Omniscriptum

Súly

213

Méretek

152 x 229 x 8

Teljes leírás

La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra ŕ son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin ŕ la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui s'est créé entre les parties et qui leur impose d'accomplir les actes de procédure propres ŕ faire évoluer l'instance jusqu'au jugement. Mais si les parties sont libres de porter ŕ la connaissance du juge les différends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas obligées d'attendre que l'instance aboutisse par le jugement : elles peuvent y mettre fin par anticipation, de maničre volontaire. Parfois, l'extinction de l'instance interviendra avant le jugement, indépendamment de la volonté des parties. Au surplus, le décčs de l'une des parties survenu en cours d'instance aura pour effet, sous certaines conditions, d'éteindre cette derničre. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de l'instance ne se conçoit logiquement que dans le procčs civil oů les intéręts en jeu sont des intéręts privés et oů les parties ont en principe la libre disposition de leurs droits. Tel n'est pas le cas au pénal.

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