La date certaine

Name: La date certaine
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SKU: 9782275154725
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Cette étude s'intéresse au mécanisme de droit commun pour résoudre les conflits de droits concurrent...

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Nyelv

Francia

Kötés

Könyv - Puha kötésű

Kiadva

2025

oldal

955

EAN

9782275154725

Enbook ID

47147221

Kiadó

LGDJ

Súly

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Cette étude s'intéresse au mécanisme de droit commun pour résoudre les conflits de droits concurrents par l'antériorité. Si le premier en droit l'emporte, encore faut-il savoir qui est le premier.
Du droit des obligations au droit fiscal en passant par le droit de l'urbanisme ou encore le droit des affaires, cette thèse démontre que l'exigence de date certaine constitue une règle transversale, protectrice des tiers contre l'antidate.
D'une nécessité évidente pour les rédacteurs du Code civil, elle est devenue une règle souvent méconnue, voire incomprise. En témoigne l'absence de thèse à son sujet depuis plus d'un siècle. Cet ouvrage propose de lever les nombreux malentendus qui existent sur cette règle structurelle de notre système juridique et de la réhabiliter à sa juste place.

Points forts

Une thèse utile aux privatistes comme aux publicistes et à la pratique notariale
Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-Assas
Directeur de thèse : Claude Brenner

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