Könyv La Patrimonialité de l'Acte Administratif Paulo Linhares Dias

La Patrimonialité de l'Acte Administratif

2 édition. DE

Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: OmniScriptum
Elérhetőség: Beszállítói készleten
Küldés 5-8 napon belül
20 955 Ft
Ce travail s'intéresse à la patrimonialité de l'acte administratif, c'est-à-dire, l'étude du phénomè...

Információk a könyvről

Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2025
oldal
120
EAN
9786202426718
Enbook ID
49671299
Kiadó
Súly
197
Méretek
150 x 220

Teljes leírás

Ce travail s'intéresse à la patrimonialité de l'acte administratif, c'est-à-dire, l'étude du phénomène d'appropriation et de commercialisation d'actes administratifs.L'acte administratif était vu comme un acte personnel et précaire, dont les effets se produisaient exclusivement dans le lien entre l'État - doté de l'autorité - et le particulier. L'objectif étant de démontrer que les actes administratifs sont passibles d'appropriation ce qui leur donne une valeur économique se traduisant par des avantages distinctifs pour son titulaire, ce qui constitue cette patrimonialité de l'acte administratif. Il s'agira de démontrer également que sa valeur économique varie en fonction de la proportion directe de transmissibilité de l'acte administratif et de sa rareté. L'étude porte sur les autorisations administratives étant la sous-catégorie des actes administratifs, par définition, créatrice de droits susceptibles d'appropriation et, par conséquent, de transmission. Un chapitre est dédié à l'analyse de certains types d'autorisation administratives qui, en fonction de sa complexité, pertinence juridique ou sociale, ou par ses spécificités, sont l'objet de traitement autonome.

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