Könyv suspensibilite des droits constitutionnels en Afrique Cyriaque Téonvièl DABIRE

suspensibilite des droits constitutionnels en Afrique

Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
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21 355 Ft
La problématique des droits fondamentaux dans la dialectique Etat de droit et états d'exception en A...

Információk a könyvről

Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2021
oldal
128
EAN
9786203425543
ISBN
6203425540
Enbook ID
37310763
Súly
200
Méretek
152 x 229 x 8

Teljes leírás

La problématique des droits fondamentaux dans la dialectique Etat de droit et états d'exception en Afrique a été l'objet de cette recherche. Il est apparu que la continuité des droits constitutionnellement garantis peut être momentanément arrêtée suivant deux modes. Le premier mode - constitutionnellement saisi - est la suspensibilité de droit qui consiste en la mise en oeuvre des outils constitutionnellemement insitués dont l'effet est de désactiver les droits fondamentaux. Les dispositions consacrant ces outils juridiques de survie de l'Etat sont des 'constitutions en miniature'.Le second mode - constitutionnellement non saisi - est la suspensibilité de fait qui résulte des situations de fait qui emportent désactivation des prérogatives constitutionnelles des citoyens. Il en est ainsi des coups d'Etat et des crises politiques généralement résolus suivant des accords de sortie de crise qui bien souvent remettent en cause les constitutions en vigueur.

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