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Könyv La transaction fiscale Salomon Malang II

La transaction fiscale

La fin du contentieux fiscal. DE

Szerző: Salomon Malang II
Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: OmniScriptum
Elérhetőség: Beszállítói készleten
Küldés 5-8 napon belül
20 566 Ft
Le traitement de ce thème nous permet de constater que la mise en oeuvre de la transaction en matièr...

Információk a könyvről

Szerző
Salomon Malang II
Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2024
oldal
100
EAN
9786206722212
Enbook ID
46590401
Kiadó
OmniScriptum
Súly
151
Méretek
150 x 220

Teljes leírás

Le traitement de ce thème nous permet de constater que la mise en oeuvre de la transaction en matière fiscale est un processus qui englobe plusieurs concessions qui doivent être prises d'une façon réciproque par les parties. Étant donné que la transaction résulte d'un mécanisme juridique qui favorise les modes alternatifs de règlement des litiges. Il est important d'identifier les acteurs et l'objet de la transaction. L'évocation des articulations relatives au règlement effectif de la transaction semble aussi importante. Toutefois, le Ministre des Finances reste un acteur principal de ce processus, quand bien même l'intervention des professionnels de la fiscalité n'est pas à négliger. La transaction fiscale peut être engagée pour la quasi-totalité des impôts et sa demande peut être envisagée à toutes les étapes de la procédure du contentieux fiscal. En effet, tant à la phase administrative que juridictionnelle du contentieux. Certes, la transaction est un mécanisme avantageux pour les parties. Cependant, il n'en demeure pas moins que son mécanisme doit être amélioré.

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