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Könyv Le droit disciplinaire dans la fonction publique AUBIN E.

Le droit disciplinaire dans la fonction publique

Szerző: AUBIN E.
Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: GUALINO
Elérhetőség: Beszállítói készleten
Küldés 14-17 napon belül
8 926 Ft
Le droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation de la fonction publi...

Információk a könyvről

Szerző
AUBIN E.
Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2021
oldal
148
EAN
9782297075039
Enbook ID
34172473
Kiadó
GUALINO
Súly
194

Teljes leírás

Le droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses décrets d'application de 2019 et 2020

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le droit disciplinaire en profondeur. Quels sont les changements ?

  • Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique avec notamment la création d'une sanction d'exclusion temporaire commune. La sanction doit être proportionnelle à la faute commise et doit être motivée. Elle ne peut pas être rétroactive.
  • L'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité administrative se doit de respecter certaines règles visant à garantir le respect des droits de la défense - droite à un procès équitable - et à écarter les poursuites arbitraires - voies de recours contre la sanction disciplinaire.
  • L'effet des sanctions dans le temps est mieux encadré. Désormais, l'administration doit retirer du dossier individuel toute mention d'une sanction du 2e ou 3e groupe si dans les dix ans suivant cette mesure, l'agent n'a pas de nouveau été sanctionné.
  • La procédure disciplinaire est revue : le conseil de discipline doit être consulté obligatoirement pour certaines infractions ; le conseil peut dorénavant réunir des fonctionnaires d'un grade inférieur à l'agent poursuivi.

Au final, un ouvrage permettant de faire le point sur le droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation de la fonction publique.

Points forts

  • Ouvrage qui permet de comprendre les évolutions de la Fonction publique, pour préparer les concours ou pour exercer son activité professionnelle
  • Ouvrage rédigé par des auteurs participant aux actions de formation dans le cadre du CNFPT
  • Intègre les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique

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