Könyv Procédures fiscales. 13e éd. Philippe Marchessou

Procédures fiscales. 13e éd.

Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: DALLOZ
Elérhetőség: Könyvújdonság
Megjelenés ismeretlen
12 912 Ft
Un cours pour appréhender pleinement les relations entre l'État et ses contribuables !...

Információk a könyvről

Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2026
EAN
9782247249459
Enbook ID
52058384
Kiadó

Teljes leírás


Un cours pour appréhender pleinement les relations entre l'État et ses contribuables !



Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.

Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc . Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.

Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.

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