Könyv Saisine de la Cour P nale Internationale Par Le Conseil de S curit Irina-Alexandra Galupa

Saisine de la Cour P nale Internationale Par Le Conseil de S curit

Nyelv: Francia
Kötés: Puha kötésű
Kiadó: Omniscriptum
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11 403 Ft
Le Soudan et la Libye n'ont pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour Pénale Intern...

Információk a könyvről

Nyelv
Francia
Kötés
Könyv - Puha kötésű
Kiadva
2018
oldal
104
EAN
9783841734556
ISBN
3841734553
Enbook ID
02789173
Kiadó
Súly
163
Méretek
152 x 229 x 6

Teljes leírás

Le Soudan et la Libye n'ont pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour Pénale Internationale. De ce fait, ces Etats n'ont pas accepté que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble ętre contourné au moment oů les situations au Darfour et en Libye sont déférées ŕ la Cour Pénale Internationale par les Résolutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de Sécurité. En effet, au nom de la lutte contre l'impunité, un mécanisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de Sécurité avait été prévu dans le Statut de Rome. Suite ŕ cette saisine, la Cour acquiert la compétence de juger les responsables des crimes perpétrés dans ces deux Etats. Par conséquent, le fait que le Conseil de Sécurité impose la juridiction de la Cour au Soudan et ŕ la Libye est de nature ŕ trouver une opposition naturelle de ces Etats non parties au traité constitutif de la Cour. Cet ouvrage se propose d'analyser si cette opposition du Soudan ou de la Libye peut constituer un véritable frein ŕ la juridiction de la CPI et ŕ la justice pénale internationale.

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